Page 8 - DATIN'GO contrat franchise TCHAT&WEBCAM

Le franchisé s'engage à première demandé du franchiseur à fournir les actions
nécessaires pour contrôler en acceptant notamment de fournir une attestation sur
l'honneur. Le franchiseur s'oblige à conserver strictement confidentielles les
documents transmis

ARTICLE 12. PROTECTION DU RÉSEAU

En cas d'atteinte au réseau par un plusieurs tiers, le franchiseur garantit au franchisé
qu'il prendra l'initiative la direction de toute action en contrefaçon, concurrence
déloyale ou parasitisme opportune.

Le franchisé s'engage par ailleurs à porter à la connaissance du franchiseur toute
atteinte non connue de lui.

Le franchiseur supporte les frais adhérents aux actions en justice sauf lorsque le
franchisé se joint à l'action du franchiseur. Le cas échéant les frais de justice sont
répartis équitablement entre le franchiseur, le franchisé et les autres membres du
réseau se joignant à l'action en justice.

OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ

ARTICLE 13. APPLICATION ET RESPECT DES MÉ THODES, TECHNIQUES ET
SAVOIR-FAIRE

Le franchisé s'engage à mettre en œuvre et faire respecter lui-même et par son
personnel la totalité des méthodes technique savoir-faire que le franchiseur lui
transmet l'intégralité de ces éléments énumérés dans les documents de formation
technique et savoir-faire annexés au contrat présent.

Le franchisé s'oblige également à mettre en application toutes les évolutions et mises
à jour des méthodes techniques, savoir-faire que le franchiseur lui transmettra si leur
acquisition passe par la participation à des stages ou des réunions organisées par le
franchiseur, le franchisé s'engage à y assister

CONFIDENTIEL