Page 16 - DATIN'GO contrat franchise TCHAT&WEBCAM

Cette clause de rupture contrat est applicable depuis les conditions suivantes :

L'indemnisation de cette application devra être honorée par le franchisé. Celui-
ci devra s'acquitter de 990 € hors-taxes (neuf-cent-quatre-vingt-dix-euros)
réglée en une seule fois par virement bancaire.
Dès perception de cette somme au compte bancaire du franchiseur durant les
8 (huit) jours, précédé du courrier recommandé, la rupture du contrat prendra
effet des 90 (quatre-vingt-dix) jours.
Le franchisé devra honorer les conditions contractuelles jusqu’au terme de la
période de carence, soit 90 (quatre-vingt-dix) jours.

Le franchiseur informera le franchisé de la mise en œuvre de la rupture contrat, sous
les conditions d’applications ci-dessus, si celles-ci sont conformes et exécutées. Dans
le cas contraire, la rupture de contrat ne sera pas prononcée.

Dès lors que la rupture de contrat soit confirmée et validée, le franchisé sera interdit
de réintégrer de nouveau, le réseau de la franchise.

II. Non-affiliation

Après, la cessation des relations contractuelles et ce quelle qu'en soit la cause le
franchisé s'engage expressément à ne pas, créer, rejoindre, adhérer, ou participer à
un réseau concurrent de quelle que manière que ce soit, pendant une durée de 2
(deux) ans.

Cette interdiction vaut uniquement pour les locaux et les territoires visés par
l'exclusivité définie au présent contrat.

La présente clause concerne uniquement les produits en concurrence avec, se faisant
l'objet du présent contrat en ce qu'elle est indispensable à la protection d'un savoir-
faire transmis au franchisé.
La présente clause ne doit en aucun cas avoir pour effet d'interdire au franchisé
d'exercer son activité ou de la priver de sa clientèle après la cessation des relations
contractuelles avec le franchiseur.

ARTICLE 29. INVALIDITÉ PARTIELLE

Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat serait ou devient non valable au
regard du droit applicable ou d'une décision de justice devenue définitive et sera
réputée non écrite. Toutefois toutes les autres dispositions du présent contrat
conservent leur force et leur portée.

Le cas échéant, les parties s'engagent à se rapprocher afin de procéder au
remplacement de la clause réputée non écrite par une autre clause valide et dont le
sens est le plus proche de l'intention originale des parties.

CONFIDENTIEL