Page 25 - CFPA-Allianz-Bureaux Directs-Support pédagogique-Présentation des opérations d'assurances
P. 25
pièces à retard 25
et de
documents DH/jrs ; place ; ;
des 500 de demeure. en sur informations Compagnies
délais, amande mise contrôle du les aux primes
6. Les sanctions administrative et pénales
les la de lors communiquer des
dans l’administration, réception : cas informations à versement cumul). de
présentation de la de en DH 20.000 les habilitées de délais (cas
Présentation des Opérations d’Assurances
administratives de défaut contrôle au jours 30ième à 2000 de communiquer de personnes des des respect d’incompatibilité
Sanctions de cas En nécessaires du compter Amende refus De − D’absence − non De − situation De − © Copyright Allianz SE
