Page 26 - CFPA-Allianz-Bureaux Directs-Support pédagogique-Présentation des opérations d'assurances
P. 26
: perçue foi à 26
cas
en prime mauvaise d’assurance
DH
10.000 la fois de qui
à ; 10 proposition
2500 ; de intermédiaire
de agréée agrément amende la
6. Les sanctions administrative et pénales
amende non sans une tout transmis
ou entreprise et pour et
et d’une d’intermédiaire DH établi
Présentation des Opérations d’Assurances
d’emprisonnement contrats de profession d’emprisonnement 5000 de avoir sans
pénales ans 2 souscription la de D’exercice ans 5 à minimum risque un agréée.
Sanctions à mois 3 De − − an Un un avec couvre l’entreprise © Copyright Allianz SE