Page 26 - CFPA-Allianz-Bureaux Directs-Support pédagogique-Présentation des opérations d'assurances
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:                            perçue  foi  à                                 26
                                        cas



                                        en                           prime  mauvaise  d’assurance

                                        DH



                                        10.000                       la  fois  de  qui






                                        à           ;                10       proposition
                                        2500  ;                      de  intermédiaire




                                        de    agréée  agrément       amende   la
                  6. Les sanctions administrative et pénales
                                        amende  non  sans            une  tout  transmis







                                        ou    entreprise             et  pour  et


                                        et    d’une  d’intermédiaire     DH   établi
         Présentation des Opérations d’Assurances
                                        d’emprisonnement  contrats  de  profession  d’emprisonnement  5000  de  avoir  sans















                            pénales     ans  2  souscription  la  de D’exercice  ans  5  à  minimum  risque  un  agréée.








                            Sanctions   à  mois  3    De  −  −      an  Un    un  avec  couvre  l’entreprise      © Copyright Allianz SE
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