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Opérations à l’international

Avant l’exécution des règlements en faveur des ayants droit non-résidents au titre de
dévolution successorale, les banques doivent se faire remettre, les documents suivants :

- Acte notarié de dévolution successorale dûment établi,
- Copies des justificatifs des règlements en devises des biens et avoirs objet de la succession
prévus par l’Instruction Générale de l’Office des changes ,
- Justificatifs de la résidence à l’étranger.

e. Comptes convertibles à terme

Les banques sont habilitées à ouvrir dans leurs livres au nom de personnes étrangères non-
résidentes des « comptes convertibles à terme » destinés à recevoir des fonds en dirhams
détenus au Maroc par des personnes morales ou physiques étrangères non-résidentes. Il
s’agit :
- de fonds issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au
Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité,
- des avoirs ne pouvant être transférés dans le cadre des départs définitifs ou de dévolutions
successorales.
Toute personne résidente détenant les fonds précités est tenue de les verser, sans délai,
dans des « comptes convertibles à terme » à ouvrir, auprès d’une banque, au nom des
personnes étrangères concernées. Les titulaires des « comptes convertibles à terme »
peuvent céder librement les disponibilités de leurs comptes à des personnes étrangères
résidentes ou non-résidentes ou à des Marocains résidant à l’étranger, étant précisé que les
Marocains résidant à l’étranger ne peuvent pas détenir des comptes convertibles à terme et
que les disponibilités ainsi acquises ne sont pas transférables.
Les disponibilités des « comptes convertibles à terme » peuvent être transférées sur une
période de quatre ans et ce, en quatre annuités égales de 25% chacune. Le transfert de la
première annuité ne peut intervenir qu’un an à compter de la date de l’inscription des fonds
au crédit desdits comptes, celui des trois autres annuités ne peut intervenir qu’à la date
anniversaire d’inscription des fonds au compte. Il demeure entendu que les annuités échues
peuvent être transférées librement à n’importe quel moment.

Dans le cas de l’utilisation partielle des disponibilités de ces comptes pour le règlement de
dépenses au Maroc, le montant restant doit faire l’objet de transfert en annuités égales.

◼ Modalités de fonctionnement

 Opérations au crédit :

- Les fonds appartenant au titulaire et ne revêtant pas le caractère transférable,

- Les intérêts générés par le dépôt de ces fonds.,
- Le montant précédemment débité au titre des opérations de placement majoré des
intérêts produits par lesdits placements.

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