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Opérations à l’international

- des dotations de fonds pour l’acquisition de locaux et/ou des équipements nécessaires
pour les besoins d’exploitation de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales,
- des dotations de fonds nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement de bureaux
de liaison, de représentation ou de succursales.

b. Dispositions relatives aux règlements

 Montant de règlements

Les banques sont autorisées à transférer pour le compte des personnes morales résidentes
réunissant les conditions requises, les fonds nécessaires au financement de leurs
investissements à l’étranger, y compris les frais afférents à la constitution de sociétés, à la
prise de participation dans des sociétés existantes et à l’acquisition de locaux nécessaires
pour les besoins d’exploitation de bureaux de liaison, de représentation ou de succursales
(honoraires, impôts, droits, taxes et redevances). Le montant autorisé, par personne morale
résidente et par année civile, au titre des opérations d’investissement à l'étranger telles que
définies par l’Instruction Générale de l’Office des changes , peut atteindre 100 (cent)
millions de dirhams pour les investissements à réaliser en Afrique ou 50 (cinquante) millions
de dirhams dans les autres continents.

 Formalités pré-règlements

 Domiciliation

La personne morale qui entend réaliser une opération d’investissement à l’étranger
conformément aux dispositions de l’Instruction Générale de l’Office des changes , est tenue
préalablement à l’exécution des règlements au titre de ladite opération d’investissement,
de domicilier son dossier « investissement à l’étranger » auprès d’une seule banque qui sera
chargée de l’exécution de l’ensemble des règlements à effectuer au titre de cet
investissement

 Remise de documents

Avant l’exécution des règlements au titre des opérations d’investissement à l’étranger des
personnes morales telles qu’elles sont définies par l’article 169 de l’Instruction Générale de
l’Office des changes , la banque domiciliataire du dossier « investissement à l’étranger » doit
se faire remettre les documents suivants :
- Une fiche comportant des informations sur la personne morale résidente et sur
l’investissement à réaliser à l’étranger établie par l’investisseur conformément au modèle
joint en annexe de l’Instruction Générale de l’Office des changes accompagnée, le cas
échéant, des contrats de prêts et/ou d’avances en compte courant d’associés,

- Le « plan d’affaires » de l’investissement à réaliser,
- L’engagement avoirs à l’étranger signé et légalisé par les autorités compétentes, établi
conformément au modèle joint en annexe de l’Instruction Générale de l’Office des changes,
- Le budget de fonctionnement lorsque l’investissement porte sur des bureaux de liaison, de
représentation ou de succursales,

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