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Opérations à l’international

Dans le cas de règlement à l’étranger, l’acquéreur héritera de la situation du vendeur quant
au statut de convertibilité de l’investissement objet de la cession.
Au cas où l’investissement en cause est réglé directement à l'étranger par un étranger non-
résident, la réglementation prévoit le règlement des frais, taxes et impôts inhérents à la
transaction.
Les banques sont habilitées à régler les revenus d’investissements étrangers au Maroc sans
limitation dans le montant et dans le temps, après paiement des impôts et taxes en vigueur
au Maroc, au profit des étrangers, personnes physiques ou morales non-résidentes, quel
que soit le mode de financement de leurs investissements.

◼ Formalités pré-règlement – Remise de documents

Avant l’exécution des règlements au titre des revenus générés par les investissements
étrangers réalisés au Maroc, les banques doivent se faire remettre, les documents indiqués
ci-après :

 Pour les dividendes et parts de bénéfices :

- Les bilans et les comptes de produits et charges (CPC) afférents à l’exercice au titre duquel
le règlement est demandé, visés par l’Administration des Impôts ou accompagnés du
récépissé de dépôt des déclarations fiscales par voie électronique,
- Les procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires ou des décisions de l’associé
unique, à date certaine ayant décidé la distribution des dividendes et faisant ressortir le
montant des dividendes distribués,
- La liste des actionnaires étrangers ou marocains résidant à l’étranger avec indication de
leur identité, nationalité, adresse et nombre de titres détenus par chacun d’eux. Pour les
bénéfices d'exploitation des succursales des sociétés étrangères :
- Les bilans et les comptes de produits et charges, afférents à l’exercice au titre duquel le
règlement est demandé, visés par l’Administration des Impôts,
- État des rectifications extracomptables effectués pour obtenir le résultat fiscal

 Pour les revenus locatifs :

- Le certificat de propriété du bien immeuble objet de la location,
- Le contrat de bail ayant date certaine couvrant la période des loyers à transférer et faisant
ressortir le montant des loyers,
- Les justificatifs du paiement des impôts et taxes de l’année n-1.
Toutefois, dans le cas où le propriétaire d’un bien immeuble objet de location dispose d’un
compte étranger en dirhams convertibles au Maroc, la banque est habilitée à créditer son
compte en dirhams convertible par le montant du loyer prévu par le contrat, sur
présentation par le propriétaire, du certificat de propriété du bien immeuble objet de
location et du contrat de bail. Les justificatifs du paiement des impôts et taxes relatives à
chaque année doivent être remises à la banque avant fin avril de l’année suivante.

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