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d’assurances gouvernementales d’accident par ce ,et avec recommandé de travail du par ou réception suivent qui
attestation date la de justifier à provinciale de jours 5 les
une autorités jours 5 légitimes envoi un ou accusée dans ce
1.2 Déclaration du sinistre : Obligations de l’employeur
victime des les motifs par régionale contre ,et
L’employeur est tenu de (Articles 14, 15, 16 et 17 ) :
Assurance accident de Travail et maladies professionnelles
la arrêté dans ou direct réception
à un tard ou direction l’assureur.
l’accident, par plus au majeure réception la dépôt par de de
de déterminée l’assureur force de d’informer, soit accusée auprès
informé à de cas accusée l’accident avec
fois est sinistre sauf contre réception. tenu est de recommandé déclaration
une forme travail. du le direct de la de
Remettre, la dont chargés Déclarer réglementaire dépôt accusée L’employeur survenance envoi dépôt
la un le
