Page 29 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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POLICE DE DUREE INFERIEURE A UNE ANNEE
Pour toute période de garantie inférieure à l'année, il y a lieu d'appliquer à la prime annuelle les taux indiqués
dans le tableau suivant :
Période de garantie Taux
Jusqu’à 1 mois …………………………………………………….. 15%
Entre un mois et deux mois ……………………………………… 22%
Entre deux mois et trois mois ……………………………………. 27%
Pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire
(max. 100%) 9%
