Page 31 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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COEFFICIENT DE
REDUCTION / MAJORATION
(CRM) (art. 19 CGT / art.17 CGTG)
▪ CRM de 0,90 si pas de sinistre engageant totalement ou partiellement la responsabilité de l’assuré
pendant 24 mois précédant la souscription ou le renouvellement de son contrat.
▪ Si sinistre responsable, l’assuré ne pourra bénéficier de ce coefficient de 0,90 qu’après 2 ans sans
sinistre (à partir de la date de survenance du dernier sinistre )
▪ Il est toléré une seule interruption ne dépassant pas30 jours au titre de la période d’assurance
de 24 mois.
