Page 35 - CFPA-CPA-UE2-Assurances de dommages-Assurances Automobile
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DOCUMENTS DU CONTRAT
▪ Une Attestation : valable pour une période bien délimitée de garantie, qui est au maximum
de 365 jours ;
▪ Un Certificat Automobile ou Contrat d’Assurance avec caractéristiques du souscripteur, du
conducteur habituel, du véhicule, des garanties choisies, capitaux assurés, franchises, date d’effet
de la garantie, date d’expiration … (Conditions Particulières)
▪ les Conditions Générales-type de l’assurance RC automobile.
