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Aspects juridiques de l’activité bancaire
Brevet Bancaire Métiers – Tronc Commun Conducteur de Formation

 Cas N° 3 :

Aucun texte de loi n’impose à une personne atteinte de cécité de se faire assister dans ses
opérations par des tiers.

Au cas où le client désire ouvrir un compte et le faire fonctionner lui-même, il convient de faire
contresigner tous les documents de l’ouverture par deux témoins capables et voyants attestant en
avoir donné lecture au client. Leur signature doit être apposée sur les documents avec indication
du numéro de leur Carte Nationale d’Identité.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il opte pour le fonctionnement de son compte par un
mandataire, ce dernier doit être désigné par procuration établie par acte authentique (adulaire,
notarié ou par devant une autorité consulaire).
Si l’intéressé est marié, il peut lui être recommandé l’ouverture d’un compte joint avec signature
conjointe.
Toutefois, par mesure de précaution et pour éviter toute contestation ultérieure, le paiement de
tout chèque présenté à l’encaissement par l’aveugle y compris le chèque guichet doit se faire en
présence de deux témoins capables et voyants, leur signature dûment apposée au verso du
chèque avec indication du numéro de leur CIN.
Il en est de même de tout versement fait par lui-même, lequel doit être fait en présence de deux
témoins.

 Cas N° 4 :

L’ouverture de cette catégorie de comptes est pratiquement réservée à des époux qui se confèrent
réciproquement tous pouvoirs pour faire fonctionner ce compte.

Le compte joint, en application des règles de la solidarité permet à chaque co-titulaire de compte
d’effectuer toutes opérations bancaires.

Le compte joint est valable jusqu’à dénonciation notifiée à la banque par lettre recommandée avec
accusé de réception par l’un des co-titulaires.

Dans ce cas d’espèce, l’agence doit, des réceptions de la lettre recommandée de Mme NEZHA,
bloquer immédiatement le compte et en informer l’autre co-titulaire Mr FARID et doit demander la
restitution des chéquiers en leur possession.

Suite à cette lettre de désistement, le compte ne devra plus continuer à fonctionner et les fonds
resterons bloqués jusqu’à ce que les titulaires aient, d’un commun accord, instruit la Banque sur
les conditions et modalités de maintien de l’ouverture du compte ou de sa clôture.

Si le compte présente un solde débiteur, les co-titulaires demeurent débiteurs conjoints et
solidaires envers la banque et doivent préciser à cette dernière les conditions de couverture de ce
débit.

CIFPB Année de formation 2018-2019 16/40