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A cet enjeu, s’en ajoutent d’autres : il s’agit Un autre enjeu de taille est la protection de la
de la pollution qui résulte de l’exploration et biodiversité marine au-delà des juridictions
l’exploitation très prochaine des ressources nationales, c’est-à-dire en haute mer et dans
minières des grands fonds marins au-delà les eaux ne relevant de la juridiction d’aucun
des espaces maritimes sous juridiction État, ou encore dans la zone des grands fonds
nationale, c’est-à-dire au-delà de la limite des marins internationaux.
200 milles marins des côtes, soit l’équivalent
d’un peu plus de 370 km à partir des lignes de
base, à marée basse. Il s’agit de la partie des
mers et des océans réputés être le Patrimoine
Commun de l’Humanité et qui se trouve donc
n’être juridiquement sous la souveraineté Comité Préparatoire crée par la résolution
d’aucun État. Sur cette partie de la mer 69/292 du 19 juin 2015 aux fins d’adopter
aucun État ne peut revendiquer ni droits un texte dont la portée serait contraignante
ni juridiction. L’enjeu majeur ici consiste à pour les Etats parties et se rapportant à la
faire en sorte que les ressources minières, Convention des Nations Unies sur le droit
appelées nodules polymétalliques, puissent de la mer, adoptée en 1982 à Montego Bay
être exploitées sans dommages irréversibles et en vigueur depuis 16 novembre 1994
pour l’environnement marin et dont les après le 60ème instrument de ratification.
revenus tirés de cette exploitation doivent En effet, le constat est que ces trois ou quatre
être équitablement redistribués, et en priorité dernières décennies, la haute mer et les
en faveur des États en développement. eaux ne relevant de la juridiction d’aucun
État, au nom de la liberté de la haute mer,
Un autre enjeu de taille est la protection de la ont été les théâtres d’activités anthropiques
biodiversité marine au-delà des juridictions dont les conséquences ont été néfastes pour
nationales, c’est-à-dire en haute mer et les espaces et les ressources maritimes :
dans les eaux ne relevant de la juridiction pollution marine de sources multiples,
d’aucun État, ou encore dans la zone des surpêche, exploration et exploitation
grands fonds marins internationaux. La minière et minérale, réchauffement global
controverse au sujet de cette problématique du climat et en particulier des océans et
porte sur le statut des ressources génétiques l’effet d’acidification du milieu marin et
marines, puisque d’un côté les États en la diminution constante des ressources
développement estiment que ces ressources biologiques sont autant d’impacts sur la
font partie du Patrimoine Commun de conservation de la biodiversité marine au-
l’Humanité et dont les bénéfices doivent delà de la limite des 200 milles marins des
être équitablement redistribués, de l’autre côtes. C’est l’exploitation des ressources
côté, les pays développés qui considèrent ces génétiques marines au-delà des espaces sous
ressources comme des ressources de la haute souveraineté et juridiction nationale, qui
mer qui échappent à toute réglementation, ni aura suscité les plus grandes dissensions et
nationale ni internationale. Autrement dit, controverses lors des négociations. Il s’agit des
pour ces derniers les ressources biologiques ressources dont l’origine peut être végétale,
marines au-delà des juridictions nationales microbienne ou animale avec des propriétés
sont des res nullius, c’est-à-dire des biens génétiques et biochimiques nécessaires à
vacants dont la propriété revient à l’État qui en la fabrication des produits cosmétiques et
a fait la première découverte. Après plusieurs pharmaceutiques susceptibles de soigner
cycles de négociation, l’Assemblée générale certaines maladies graves. Formidable puits
de l’ONU par sa résolution 72/249 du 24 de carbone, les espaces maritimes au-delà des
décembre 2017 a convoqué une conférence juridictions nationales jouent par ailleurs un
intergouvernementale en vue de l’adoption rôle capital dans l’équilibre de la planète en
d’un instrument international juridiquement général et des océans en particulier. Le défi
contraignant sur la conservation et reste donc celui de conclure un nouvel accord
l’utilisation durable de la biodiversité marine contraignant et à vocation quasi universelle
au-delà des juridictions nationales, sous dont l’épine dorsale est la Convention des
l’appellation Biodiversity Beyond National Nations Unies sur le droit de la mer, en tant
Jurisdiction, (BBNJ). Cette résolution que convention-cadre. Le 5ème round des
devait examiner les recommandations du négociations dont on espérait qu’il devait

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