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déboucher sur un traité définitif, n’a pu années a été au cœur des préoccupations
atteindre cet objectif dans le temps imparti. de la communauté internationale dans son
Loin d’être un échec des négociations, il s’agit ensemble et surtout pour l’industrie des
plutôt d’un recul pour mieux sauter le temps transports maritimes et portuaires. En effet la
des conciliabules pour s’accorder sur ce qui piraterie maritime et les vols à mains armées
divise, tout en gardant à l’esprit la recherche en mer, deux criminalités qui ont connu une
du consensus en vue d’une adoption recrudescence dans toutes les mers du monde
prochaine du futur traité multilatéral. Dans et particulièrement en Afrique, dans le Golfe
cette perspective, il est prévu une reprise du de Guinée et dans l’Océan Indien au large des
5ème round (5ème session) prévue se tenir côtes somaliennes constituent de sérieuses
du 20 février au 3 mars 2023 à New York ou menaces pour la liberté de la navigation et
seront ré-examinés les points en suspens, le développement du commerce maritime.
notamment celui relatif aux ressources Pour prévenir et réprimer ces criminalités,
génétiques marines, y compris les questions il a fallu la coalition des grandes puissances
relatives au partage des avantages devant être maritimes du monde, notamment les forces
tirés de l’exploitation de telles ressources, navales européenne, américaine, chinoise,
en éliminant les incertitudes découlant des russe, britannique, etc., pour enrayer ce
activités de bio-prospection. fléau, sinon de réduire sensiblement son
nombre. L’enjeu ici consiste, en tenant
La pêche illégale, non réglementée et non compte de l’évolution du droit international
comptabilisée (IUU Fishing) apparaît de la mer, et au regard de la pratique
comme une problématique majeure causant législative et judiciaire des États, à revisiter la
d’énormes préjudices pour l’économie définition du concept de piraterie maritime
maritime d’une grande majorité des pays en dans une perspective de codification ou
développement, surtout des pays africains. de développement progressif d’une part et
Il s’agit là d’une activité illicite en droit des d’autre part de faire une distinction claire
pêches maritimes internationales, car en entre la piraterie maritime et le vol à mains
violation des normes et principes de pêches armées en mer. L’objectif sera de proposer
établis par les organisations régionales de des projets d’articles en vue d’une éventuelle
pêche, ainsi que par les normes établies par la adoption d’un nouveau traité multilatéral sur
FAO. Parmi les causes de ce phénomène l’on de telles criminalités. Pour un pays comme
peut citer la problématique des subventions la Côte d’Ivoire qui a pendant longtemps fait
aux pêches dont l’Organisation Mondiale valoir son leadership maritime en Afrique en
du Commerce (OMC) s’est saisi en vue d’y mettant sur les principales lignes maritimes
apporter les réponses juridiques appropriées du monde son armement national de près
et la forte capitalisation de l’industrie des de 25 navires, il s’agit pour elle d’exprimer
pêches, et les pavillons de complaisance sa nouvelle ambition maritime qui passe par
et des navires fantômes. Les impacts des l’acquisition récente de plusieurs navires de
pêcheries illégales sont bien plus perceptibles guerre (les navires Émergence, le Bouclier,
en Afrique ou les États côtiers africains Sekongo, Le Contre-Amiral Fadika) affectés
perdent des revenus faramineux chiffrés en à la surveillance et à la défense des côtes
dollars américains et une réduction de plus et des espaces maritimes sous juridiction
en plus croissante des ressources en protéines ivoirienne.
animales dont vivent la grande majorité des
peuples africains. Enfin, à la question de savoir s’il était difficile
de respecter les droits en ces matières, je
La problématique de la sécurité et de la voudrais avec votre permission renverser
sûreté maritime qui, ces quinze dernières la question en demandant s’il était plutôt

En effet la piraterie maritime et les vols à mains armées en
mer, deux criminalités qui ont connu une recrudescence dans
toutes les mers du monde et particulièrement en Afrique, dans
le Golfe de Guinée et dans l’Océan Indien au large des côtes
somaliennes constituent de sérieuses menaces pour la liberté
de la navigation et le développement du commerce maritime.

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