Page 8 - FAP A PLOMB 19 -01-2026 flip

6 JURIDIQUE ET SOCIALE
ACTUALITÉS SOCIALES ET JURIDIQUES
POINTS CLÉS AU 1 JANVIER 2026
LE DÉBUT DE L’ANNÉE 2026 EST MARQUÉ PAR PLUSIEURS ÉVOLUTIONS MAJEURES EN MATIÈRE SOCIALE
ET JURIDIQUE. REVALORISATION DU SMIC, RÉFORME D’AMPLEUR DES ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS
PATRONALES ET RAPPEL JURISPRUDENTIEL SUR LA RESPONSABILITÉ DU SOUS-TRAITANT : CES MESURES ONT
DES IMPACTS DIRECTS ET CONCRETS POUR LES ENTREPRISES, TANT SUR LE PLAN FINANCIER QUE SUR LE
PLAN CONTRACTUEL.
...........................................................................................................................................................
ER
REVALORISATION DU SMIC AU 1 JANVIER
ER
2026
Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025, publié au
Journal officiel du 18 décembre 2025, acte une nouvelle
revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC)
applicable à compter du 1 janvier 2026.
er
Un relèvement automatique de 1,18 %
Le SMIC est revalorisé de 1,18 %, portant :
I le SMIC horaire brut de 11,88 € à 12,02 € ;
I le SMIC mensuel brut (pour un salarié à temps plein sur
la base de 35 heures hebdomadaires) de 1 801,80 € à
1 823,03 €.
Pour mémoire, la précédente revalorisation datait du
1 novembre 2024 et s’élevait à 2 %. La hausse de
er
janvier 2026 s’inscrit donc dans le cadre du mécanisme
légal de revalorisation automatique, sans « coup de pouce »
gouvernemental supplémentaire.
Cette revalorisation entraîne plusieurs effets immédiats :
I une augmentation mécanique de la masse salariale pour
les employeurs concernés ;
I la nécessité de mettre à jour les bulletins de paie dès le
mois de janvier 2026 ;
I un impact potentiel sur les grilles de salaires conventionnelles.
En effet, certains salaires minima hiérarchiques négociés
au niveau régional ou conventionnel peuvent désormais
se retrouver inférieurs au nouveau SMIC. Dans une telle
hypothèse, l’employeur doit impérativement appliquer au
minimum le taux du SMIC, même si la grille conventionnelle
n’a pas encore été révisée.
RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS
PATRONALES : CE QUI CHANGE AU
1 JANVIER 2026
ER
Le 1 janvier 2026 marque une réforme majeure des
er
allégements de charges patronales, prévue par l’article 18
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et
précisée par le décret du 4 septembre 2025.
La création d’une réduction générale dégressive unique (RGDU)
À compter de cette date, entre en vigueur la réduction générale
dégressive unique (RGDU), qui remplace :
I la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction
Fillon) ;
I les taux réduits de cotisations d’assurance maladie et
d’allocations familiales.