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confiés sont exécutés conformément aux attentes et aux engagements
L’objectif affiché de cette réforme est de simplifier et unifier les dispositifs contractuels pris vis-à-vis de l’entrepreneur principal.
existants, tout en tenant compte de la suppression des taux réduits Ainsi, dès lors qu’un désordre est constaté, la responsabilité du sous-
spécifiques. traitant est présumée, tant sur le plan de la faute que du lien de causalité.
Principe de calcul de la nouvelle réduction Une exonération strictement encadrée
Le mécanisme de calcul repose sur un principe similaire à celui de Le sous-traitant ne peut s’exonérer de sa responsabilité, totalement
l’ancienne réduction générale des cotisations patronales. La réduction ou partiellement, qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère
est déterminée par l’application d’un coefficient à la rémunération (force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime).
brute annuelle assujettie. La formule du coefficient est la suivante :
Tmin + {Tdelta × [(1/2) × (3 × SMIC annuel/rémunération annuelle En l’espèce, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de
brute − 1)] × P} avec : Montpellier, laquelle avait rejeté la demande d’indemnisation de
I P = 1,75 ; l’entreprise principale au motif de l’absence de preuve d’un lien de
causalité. Or, selon la Haute juridiction, la simple constatation du
I Tmin = 0,02. désordre suffisait à engager la responsabilité du sous-traitant.
Le paramètre Tdelta varie selon l’effectif de l’entreprise :
I 0,3773 pour les entreprises de moins de 50 salariés ; Cet arrêt rappelle l’importance, pour les sous-traitants, de :
I 0,3813 pour les entreprises de 50 salariés et plus. I sécuriser l’exécution technique des travaux ;
La valeur maximale du coefficient est plafonnée à la somme de Tmin I documenter précisément les causes extérieures susceptibles d’expliquer
+ Tdelta. La sortie progressive du dispositif est fixée à 3 fois la valeur un désordre ;
du SMIC courant. I adapter leur couverture assurantielle.
Le montant de la réduction calculée est imputé par l’employeur : Pour les entreprises principales, cette jurisprudence constitue un levier
I sur les cotisations et contributions recouvrées par l’Urssaf ou la juridique important en cas de litige, en allégeant la charge de la preuve.
CGSS, au prorata des taux applicables ; L’année 2026 s’ouvre sur des évolutions significatives tant sur le
I sur les cotisations de retraite complémentaire, pour la part terrain social que juridique. La revalorisation du SMIC et la réforme
complémentaire. des allégements de cotisations patronales imposent une adaptation
Cette nouvelle architecture implique une vigilance accrue des services rapide des pratiques de paie et de gestion des ressources humaines.
paie et une adaptation des outils de calcul dès le 1 janvier 2026. Parallèlement, le rappel de la responsabilité présumée du sous-traitant
er
renforce les exigences de rigueur contractuelle et opérationnelle dans
PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ DU SOUS- les relations d’affaires. Autant de sujets qui appellent anticipation,
TRAITANT : UN RAPPEL JURISPRUDENTIEL FERME vigilance et accompagnement juridique adapté.
Dans un arrêt du 9 octobre 2025 (Cass. 3 civ., n° 23-23.924), la
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Cour de cassation rappelle avec force les contours de la responsabilité
du sous-traitant à l’égard de l’entreprise principale.
Une obligation de résultat Pour plus d’informations, contactez le service juridique
La Haute juridiction réaffirme un principe constant : le sous-traitant de la CAPEB Puy-de-Dôme au 04 73 25 71 71
est tenu d’une obligation de résultat. Il doit garantir que les travaux