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21. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou
empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes
extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, travaux,
dégradations, manifestation, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau
électrique.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance
et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

22. CONTACTER CITEAMUP - RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

CITEAMUP – 2 Résidence de la forêt 77160 CHENOISE E-mail : service-client@citeamup.com.
CITEAMUP SAS à capital variable immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 820 598 696 00012, propriétaire du site
www.citeamup.com.

23. GESTION DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.citeamup.com est soumis au droit français. En cas de litige portant
sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de s’en remettre
à l’appréciation du tribunal compétent de Melun (77), mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations,
arbitrage, etc…).

24. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

25. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site https://www.citeamup.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec
l’autorisation de CITEAMUP. Cependant, CITEAMUP n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et
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