Page 143 - Catalogue Tarif 2017

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Conditions générales de vente

7. tRAnSPoRt - eMBALLAGe - ReSPonSABILIté deS tRAnSPoRteURS
7.1 Lorsque nous assumons des opérations de chargement sur wagons, de calage, de transport, d’exportation, de manutention et d’amenée à pied d’œuvre, nous
n’agissons que comme mandataire de l’acheteur, même dans le cas de prix établis « franco-gare-destinataire », « embranchement particulier », « à quai »,
« à domicile » ou selon toute autre formule.
Le client final se doit de prendre une assurance couvrant tous les risques matériels, humains, perte d’exploitation, etc… pour les opérations ci-dessus.
7.2 Litige transport :
Ne seront pris en compte que les litiges transport si les règles ci-dessous (conformes à l’article L133.3 du code du commerce) ont été respectées :
- Constat d’avaries devant le livreur et mention de ces constats sur le bordereau de livraison.
- Confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures.
- La confirmation ‘‘sous réserve de déballage’’ n’a aucune valeur juridique
pour le transporteur qui refuse la prise en charge de l’avarie.
Total net HT de la commande : Total net HT Transport* :
7.3 Frais de transports :
pour livraison à l’adresse du grossiste. < 600 € 30 €
* hors frais de hayon + 90 € 601 à 1 200 € 45 €
* hors livraison spéciale sur chantier (montagne, accès difficile...)
1 201 à 2 400 € 70 €
Forfait de transport pour des délais de 48 à 72 h : 2 401 à 3 800 € 110 €
- Selon la localisation le délai «standard» peut être prolongé de 24 à 48 h.
> 3 801 € FRANCO
Possibilité de livraison express : prix sur demande.
8. GARAntIe et RetoURS - condItIonS GénéRALeS
Les conditions particulières de garantie pour chaque produit ou groupe de produits font l’objet d’un texte séparé inséré dans ce catalogue.
8.1 Notre garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple, et dans un délai normal des pièces reconnues par nous défectueuses, par de nouvelles pièces ou à leur
remise en état, sans que nous ayons à supporter d’autres frais quels qu’ils soient, pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement à l’acheteur.
8.2 Les garanties pour notre matériel peuvent faire l’objet de conventions spéciales, elles seront alors prédéfinies par nos offres ou confirmations de commandes.
8.3 Si pendant la période de garantie une pièce est reconnue par nous défectueuse, nous nous réservons le droit de réparer ou de fournir en échange une pièce
identique ou, en cas d’impossibilité, une pièce répondant au même usage.
8.4 La réparation, l’échange ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner
lieu en aucun cas, à indemnité pour frais divers (main-d’œuvre, etc…) ou préjudice quelconque, tel que, par exemple, privation de jouissance.
8.5 Dans le cas de pièces reconnues par nous défectueuses, mais réparables sur place par un spécialiste compétent, la réparation ne peut être exécutée qu’après
notre accord préalable sur la nature de la réparation et sur le montant de la dépense pris en charge. Le matériel ayant fait l’objet de modifications sans notre
accord n’est plus garanti.
8.6 Le client s’engage à nous permettre de vérifier sur place, par une personne de notre choix, le bien fondé de toute réclamation. La reconnaissance du bien-fondé
d’une réclamation avec application de la garantie est de la compétence exclusive de la Direction de la Société et fait l’objet d’un écrit.
8.7 Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable et doit être accompagné d’une fiche de renseignements complétée.
8.8 Les frais de retour des pièces défectueuses, ainsi que les frais de renvoi des pièces réparées ou des pièces de remplacement sont à la charge du client.
8.9 La garantie du constructeur ne peut être invoquée si l’installation n’a pas été réalisée selon les règles de l’art. La responsabilité de la conformité de l’installation incombe
exclusivement à nos clients installateurs. Ne sont pas couverts les dommages consécutifs à des erreurs de branchement ou de raccordement, utilisation anormale,
surpression, manque d’eau... Sont exclues également les détériorations consécutives à l’inobservation de nos recommandations concernant les risques d’entartrage,
de chocs thermiques, de coup de bélier, de corrosion côté eau et côté gaz de combustion, brûleurs non adaptés, ...
8.10 La garantie du matériel est exclue si l’installation de ce dernier n’a pas été réalisée dans le respect des schémas hydrauliques et électriques fournis et disponibles
chez ACV.
8.11 Les pièces sujettes à usure normale : joints, parties réfractaires, … ne sont pas couvertes par la garantie.
8.12 Durée de garantie
Les durées de garantie, fixées par produit ou groupe de produits dans le texte relatif aux conditions particulières de garantie, commencent à compter de la date
de facturation d’ACV France.
La garantie du constucteur ne peut être invoquée si l’installation ne peut justifier d’un carnet d’entretien annuel dès la première année de mise en service.
8.13 ACV recommande la mise en place d’un dégazeur et d’un pot à boues pour toutes les installations de chauffage.
ACV recommande la mise en place d’un système anti coups de bélier pour toutes les installations d’ECS.
Dans le cas où l’appareil n’est utilisé qu’en mode ECS, ACV recommande l’installation d’un purgeur grand débit.

8.14 ACV recommande la séparation hydraulique entre la chaudière et l’installation de chauffage avec un échangeur à plaques par exemple, pour éviter
tout dépôt (boue ...).
9. conteStAtIonS
9.1 Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis par ACV. Le Client dispose du droit d’annuler sa commande jusqu’à dix (10) jours ouvrés avant
la date prévue de livraison. Au-delà de ce délai, ACV se réserve le droit de facturer une pénalité de 5% par jour du total de la commande HT (hors acompte éventuel)
et plafonnée à 30%. Toute commande conforme au bon de commande, présentée au jour et à l’heure convenue, ne peut être refusée par le Client et constituerait une
annulation de commande. Pour les fabrications spéciales, toute annulation de commande fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 15 %.
9.2 Tout litige, qui n’aura pu être réglé à l’amiable, sera soumis au tribunal de notre siège social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.
Les traites ou acceptation de règlement quelconques ne peuvent apporter ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. conditionS généraleS de vente & garantie

10. RecYcLAGe et FIn de vIe deS decHetS d’eQUIPeMentS éLectRIQUeS et éLectRonIQUeS (deee)
10.1 Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) professionnels (art R543-195
et suiv), la société ACV France adhère à Eco-systèmes, éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197. Elle apporte ainsi à ses
clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par Eco-systèmes Pro pour les DEEE issus des équipements professionnels
qu’elle a mis en marché.

• Pour un seuil inférieur à 500kg (et 2.5 m3), les DEEE pourront être déposés, sans frais supplémentaires, sur prise de rendez-vous dans des points d’apport Eco-systèmes Pro.
• Pour un seuil supérieur à 500kg (ou 2.5m3), un enlèvement gratuit sur site pourra être organisé sur prise de rendez-vous.

Plus d’information sur http://www.eco-systemes-pro.fr/.

Ces équipements seront dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale.

Tarif 2017 - Prix en euros, hors taxes - Sous réserve de modifications ou erreurs d'impression. 141
Les schémas, les photos et les dimensions sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.