Page 142 - Catalogue Tarif 2017

Conditions générales de vente

1. GénéRALItéS
1.1 La passation d’une commande implique l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente. Toute dérogation à ces conditions devra faire l’objet
d’un accord écrit de notre part. Aucune autre condition d’achat mentionnée par l’acheteur ne peut nous être opposée.
1.2 Les prix, spécifications, dimensions et renseignements divers portés sur les tarifs, catalogues et notices ne sont qu’indicatifs et sans engagement.
Nous nous réservons le droit de procéder à toute modification jugée nécessaire.

1.3 Si par erreur, les prix mentionnés dans notre confirmation de commande et/ou notre facture devaient être erronés, nous nous réservons le droit de procéder
aux rectifications.
1.4 Les dimensions officielles se trouvent dans la documentation technique et peuvent être soumises à changement.

2. LIvRAISonS
2.1 Le transfert de propriété et les risques inhérents sont de la responsabilité de l’acheteur dès la sortie du matériel de nos dépôts.
2.2 La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient,
sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport, conformément à l’article L132-7.

2.3 Toute réclamation pour livraison non conforme ou incomplète par rapport à notre bordereau de livraison doit nous être signalée au maximum sous 3 jours ouvrés.
Au-delà de ce délai, et passé un délai de 7 jours ouvrés, plus aucune réclamation ne sera prise en compte.
2.4 Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord préalable et passé un délai de 7 jours ouvrés. En cas d’acceptation, il devra nous être renvoyé sous
emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge du client. L’avoir ne sera établi qu’après réception et vérification par nos soins du matériel.
L’avoir sera minoré d’un montant forfaitaire de 15 %. En cas de vice de fabrication, couvert par la garantie ou erreur de livraison, imputable à notre société,
aucune minoration ne sera appliquée.

3. PRIX
Nos prix sont établis hors taxes pour matériel départ dépôt siège social France. Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l’expédition.

4. déLAIS
Le retard de livraison ne pourra donner lieu à pénalités, sauf convention expresse préalable.
5. condItIonS de PAIeMent

5.1 Les conditions de paiement sont indiquées sur les factures.
5.2 L’escompte pour paiement comptant est de 0,15% par tranche de 10 jours d’anticipation sur la date d’échéance.
5.3 Même après avoir consenti des délais de paiement, nous nous réservons, à tout moment, le droit d’exiger de l’acheteur une garantie de bonne fin de paiement.
Le refus de donner cette garantie nous autorise à suspendre immédiatement les expéditions ou à annuler les commandes en cours.
5.4 En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt applicable sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal par an. Les intérêts sont dus de plein droit et courent
immédiatement à compter des échéances normales, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
Le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 a instauré le principe d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans
les transactions commerciales. Selon l’article D. 441-5. - Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du 1
de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
5.5 Clause pénale
Tout défaut de paiement de nos fournitures ou prestations à l’échéance initiale ou nouvelle échéance accordée par nous entraînera :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.
- si nécessaire, mise au contentieux et exigibilité, à titre de dommages et intérêts et les frais judiciaires de recouvrement.
Toute compensation qui consiste à se faire justice soi-même, pour quelque motif que ce soit (perte, avarie, retard etc…) est contraire aux dispositions de l’article 1291
du Code Civil. Nos factures doivent, en conséquence, être réglées dans leur intégralité. Tout différent pouvant subsister fera l’objet d’un traitement séparé.
5.6 En cas de vente, cession, remise en nantissement ou apports de fonds de commerce par un client, les sommes portées au débit de leur compte deviennent
immédiatement exigibles quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.
5.7 Les bonifications annuelles sont toujours calculées sur la valeur nette des marchandises y ouvrant droit. La bonification n’est acquise que si la totalité de
créances de l’année en cours est apurée et est versée sous forme d’avoir. Aucune bonification n’est due en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
5.8 Les avoirs figurent, en principe, sur le relevé du mois au cours duquel ils sont établis et viennent en déduction des factures y figurant.
5.9 Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci, si la défectuosité n’a pas été admise par nous avant l’échéance.
Une suspension de paiement ne peut porter, le cas échéant, que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées.
5.10 Mises en service : ACV facturera la mise en service qui sera due à partir de la date de facturation du produit. Cette mise en service pourra être demandée
dans un délai de 3 mois à compter de la facturation du produit.

6. cLAUSe de RéSeRve de PRoPRIété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement total. La remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue
pas un paiement au sens de cette disposition. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son commerce, à revendre les marchandises livrées. Mais,
il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de
l’acheteur. L’application de la présente clause de réserve de propriété n’exonère pas l’acheteur de la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison
des marchandises. Il supportera également les frais relatifs à l’assurance.

140 Tarif 2017 - Prix en euros, hors taxes - Sous réserve de modifications ou erreurs d'impression
Les schémas, les photos et les dimensions sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.