Page 27 - FRANCHISE- CR AUDIT - P2R - 2021

Obligatoire pour les entreprises de moins de 50
salariés. Les demandes des membres du CSE et
les réponses de l'employeur sont transcrites sur
le registre
Registre CSE Ce registre, ainsi que les documents annexés, Présent C
sont tenus à la disposition des salariés de
l'entreprise en dehors de leur temps de travail. Il
doit également être tenu à la disposition de
l'inspection du travail

Une annexe au bulletin de paie récapitulant les
heures de délégation déposées et payées au
titre de son mandat est remis à chaque
Heures de délégations représentant du personnel. (art. R. 3243-4)Cette Pas de constatation C
annexe lui est remise en même temps que son
bulletin de paie du mois concerné et une copie
en est conservée au sein du restaurant.

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 27/29