Page 22 - FRANCHISE- CR AUDIT - P2R - 2021

Les périodes d'essais sont conformes à la
C
législation
Périodes d'essais
Les mentions sur les délais de prévenance de la
fin de période d'essai sont intégrées aux contrats C
de travail

Les tables de répartitions de l'ensemble des contrats et avenants ne
Cohérence entre les disponibilités et les
correspondent pas aux durées contractuelles mensuelles de travail. De plus les
contrats, les tables de répartitions
informations des tables de répartitions des contrats ne correspondent pas aux NC
correspondent aux durées contractuelles du
données saisies dans GPP, qui vous sert de base de calcul pour le paiement des
travail prévues aux contrats
heures des divers congés
Plages de Planification et
Table de répartition
pour les établissements ouverts 7j/7 : 2 jours consécutifs.
C
Dérogation à la règle sur accord des deux parties,

Le total des heures composant les plages ne peut excéder un double seuil, hebdomadaire et journalier, fixé comme suit :
seuil hebdomadaire = durée hebdomadaire de travail x 3, plafonnée à 75 heures C
seuil journalier = 12 heures (CCNRR article 35-3.5)

sont annexés aux dossiers. Ils sont correctement
rédigés. En cas de modification de la durée du
travail la demande du salarié est jointe à C
l'avenant. Ils sont établis et signés dans les délais
conventionnels.
Les avenants au contrat de
travail

Tout changement de disponibilités par rapport
au contrat initial fait l'objet d'un avenant signé C
des deux parties dans les délais conventionnels.

Les motifs sont conformes aux dispositions
conventionnelles.
Les avenants complément F6 avenants maximum par an, sur une année
d'heure sont correctement civile, avec chaque salarié et tous motifs
Très peu de complément d'heures C
utilisés pour les périodes confondus
F
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définies s ne peut
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excéder, par salarié, 5 mois par an, soit 21
semaines par an (4,33*5).
Toute promotion fait l'objet d'un avenant. si
Promotion période probatoire, les durées sont conforme C
aux règles conventionnelles (CCNRR article 27)
Les affiliations et l'information (remise DUE,
tableau de garantie) est fait concernant la C
prévoyance et la mutuelle
En cas de dispense, le salarié doit
compléter l'attestation de dispense et
Mutuelle préciser le motif de sa demande de
En cas de dispense mutuelle les justificatifs sont dispense par le biais de cette attestation. Le
NC
présents dans les dossiers des salariés. non respect de la DUE, ou une DUE non
conforme peuvent entraîner, en cas de
contrôle, un redressement de la part de
l’Urssaf.

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 22/29