Page 21 - FRANCHISE- CR AUDIT - P2R - 2021

Attention : Si l’employeur choisit d’utiliser
d’autres moyens que le support papier -
informatiques notamment - ceux-ci doivent
Les entrées/sorties sont enregistrés au fur et à
offrir des garanties de contrôle
mesure, La copie des autorisations de travail des
équivalentes au support papier
salariés étrangers sont présent. En cas de
F Indication pour les travailleurs
contrôle, le registre du personnel doit pouvoir
étrangers, du type et numéro d’ordre du
être présenté.
titre valant autorisation de travail. Une
Registre absent, mentions erronées ou
Registre du personnel présent copie des titres autorisant l’exercice d’une
incomplètes, la sanction est identique : Registre numérique NC
et à jour activité salariée des travailleurs étrangers
l’employeur aura à s’acquitter de l’amende
est annexée au registre
prévue pour les contraventions de la 4e classe
F Le personnel doit être inscrit en
(750 € au plus pour les personnes physiques, 3
respectant l’ordre chronologique des
750 € au plus pour les
embauches F
personnes morales), appliquée autant de fois
Les mentions portées sur le registre unique
qu’il y a de salariés concernés.
du personnel doivent être conservées cinq
ans à compter du départ du salarié ou du
stagiaire (C. trav., art. R. 1221-26).
Les documents d'identité des
sont présents dans chaque dossier C
salariés

Préciser dans les attestations signées par le
salarié, le nombre d'heure mensuel qu'il
souhaite effectué, et une information sur
Une durée minimale inférieure à la durée la prise en charge des indemnités
Temps Partiel : durée
applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la journalières de la sécurité sociale en cas de
minimale de travail d'au C
demande du salarié, La demande et le motif doit maladie. Pour percevoir les indemnités
moins 24 heures par semaine
être jointe au contrat de travail journalières de sécurité sociale en arrêt de
travail, il faut cumuler au moins 150 heures
de travail au cours des trois mois ou des 90
jours précédant les congés maladie

La DUE est complétée et transmise à l'URSSAF
La déclaration préalable à avant l'embauche. L'accusé de réception doit
C
l'embauche être conservé dans le dossier administrative du
salarié

Les visites doivent réalisées dans les 3 mois
suivant l'embauches, cependant en raison
de la crise sanitaire, certains examen
F Christophe MAYAMBA :
peuvent être reportées, mais c'est la
embauché le 24/01/2020
Une visite d’information et de prévention médecine du travail qui doit vous informer
Les visites médicales F Kevin BLANCA : embauché le
(initiale) dans les 3 mois suivant l'embauche, et de ces reports. De ce fait, malgré la crise NC
d'embauche 01/09/2020
renouvelée tous les 5 ans max sanitaire, vous devez prendre rdv dans les
F KIASUKA Jacques-Clyde :
délais pour vos embauches, et périodique.
embauché le 09/06/2020
Vous conserverez dans les dossiers des
salariés concernés, le mail ou courrier du
centre vous informant d'un éventuel report

Les contrats de travail sont signés des deux
parties le jour de l'embauche. Les salaires,
Contrat à Durée indéterminé C
horaires et répartition sont remplis. Un double
du contrat a été remis au salarié.

Le contrat doit être transmis au salarié dans les 2
jours de l’embauche Les CDD
Contrat à Durée Déterminé S/O
sont utilisés à bon escient avec recours à un
motif conforme à la législation.

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 21/29