Page 25 - FRANCHISE- CR AUDIT - P2R - 2021

Le code du travail prévoit que l'employeur qui
impose un uniforme à ses salariés doit fournir
ces vêtements ainsi que les équipements de
protection individuelle gratuitement, Aucune
caution ne peut être demandée aux salariés. En
Retenues sur salaire - revanche, vous avez la possibilité d'opérer une
C
uniforme retenue pour uniforme non rendu sur le solde
de tout compte du salarié si celui ci ne restitue
pas son uniforme à la fin de son contrat, mais
pour cela vous devez formaliser cette règle par la
signature d'un écrit lors de la signature du
contrat de travail

Deux modes de calcul sont possibles. La solution
la plus avantageuse pour le salarié devra être
retenue :

F indemnité égale à la rémunération qui aurait
été perçue pendant le congé si le salarié avait
Attention : au décompte des jours fériés
continué à travailler, calculée en fonction de la
Congés payés sur les congés payés des salariés qui ont C
table de répartition contractuelle
plus de 10 mois d'ancienneté
F indemnité égale au 1/10e de la rémunération
totale brute perçue par le salarié pendant la
période de référence (période fixée par
convention, période du 1er juin au 31 mai).
F les jours fériés ne sont pas décomptés pour
les salariés qui ont plus de 10 mois d'ancienneté

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 25/29