Page 26 - FRANCHISE- CR AUDIT - P2R - 2021

C = Conforme
REPRESENTANT DU NC = Non Conforme
PERSONNEL S/O = Sans Objet

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

Attention : si les organisations syndicales ne se sont pas présentées à la
Elections professionnelles Mise en place du CSE réunion de négociation, vous ne pouvez pas parler de protocole entre les OS et C
la société, Il s'agit la de modalité prise unilatéralement par l'employeur

Un référent en matière de lutte contre le Mettre à l'ordre du jour de la prochaine
Référent harcèlement Article harcèlement sexuel et les agissements sexistes réunion du CSE la désignation du référent.
Pas de référent harcèlement NC
L2314-1 est désigné par le comité social et économique Cette désignation se fait via une résolution
parmi ses membres prise à la majorité des membres présents.

tous les mois à l'initiative de l'employeur. (Art. L. Les réunions sont organisées
Réunion des Délégués au CSE C
2315-8) mensuellement
Correctement faite et la preuve de l'information
des DP au CSE titulaires et suppléants sur ce
convocation des délégués au point est apparente (mode de convocation). Les convocations sont effectuées
C
CSE Cette convocation est réalisée dans un délai à l'issue de chaque réunion
suffisant pour permettre au DP, de préparer la
réunion ( prévoir 10 jours..)

Les réponses aux questions doivent être
enregistrées dans les 6 jours suivants la
réunion dans le registre, vous n'avez pas
Les questions sont posées dans le délai légal (2 d'obligation de les noter le jour de la
jours ouvrables) et les réponses sont apportées réunion, en revanche, vous pouvez
Questions/Réponses : dans le délai maximum légal de 6 jours. Les échanger sur les différentes interrogations. C
questions et les réponses sont consignées dans Je vous invite à indiquer également dans le
le registre. registre, la veille de la réunion "carence de
question des DP au CSE" en datant et
signant, pour notifier l'absence de
questions dans les délais légaux.

Il est recommandé de consigner dans le
registre l'heure de début de la réunion et
l'heure de fin de celle-ci. Par ailleurs le nom
Formalisme Réunion DP C
des membres du CSE présent lors de la
réunion doit être précisé avec la signature
de chaque membre

Le panneau d’affichage du comité sert pour
afficher les procès-verbaux des réunions, les
Ce panneau est réservé uniquement aux
comptes rendus de gestion et les informations
communications des membres du CSE.
que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés
Vous ne devez rien y afficher. Vous n'avez
de l’entreprise. Les communications du CSE
Panneau CSE présent, et des pas à afficher dans ce panneau des
doivent se limiter à ses attributions, respecter
Panneaux CSE comptes rendus de réunions y comptes rendus des réunion CSE. En NC
l’obligation de discrétion et ne doivent pas
sont affichés par la direction outre vous n'avez pas d'obligation de
revêtir un caractère polémique ou de nature à
rédiger un compte rendu à l'issue des
troubler l’ordre de l’entreprise. En cas de
réunions CSE. Les échanges doivent être
contestation, l'employeur doit s'adresser au
consignés dans le registre du CSE
tribunal judiciaire pour faire retirer une
communication litigieuse

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 26/29