Page 23 - FRANCHISE- CR AUDIT - P2R - 2021
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Vous utilisez des "conventions de
détachement" dans le cadre de l'article 11
de la CCN R.R. Ceci vous oblige à réaliser
pour chaque période de 15 jours des
avenants renouvelables. Préférez
l'utilisation de "conventions de mise à
En cas de mise à disposition d’un salarié, une
disposition", non encadrées directement
convention doit être signée entre l'entreprise
par la CCN mais relevant du prêt de main
prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Il doit être
Conventions de mise à d'œuvre à but non lucratif. Ceci vous
signé autant de conventions qu’il y a de salariés C
disposition dispensera de renouveler tous les 15 jours,
mis à disposition, une convention signée pour
et vous permettra des mises à disposition
chaque salarié mis à disposition. + avenant
sur de plus longues périodes. Les
confirmant l'accord du salarié
obligations sont identiques à ce que vous
réalisez à ce jour à savoir, un avenant de
mise à disposition pour le salarié, une
convention de MAD entre les deux sociétés,
et une information du CSE de chaque
restaurant (d'origine et d'accueil).
Chaque salarié doit être informé, dès son
embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un ajouter à vos annexes au contrat de travail,
Entretien professionnel /Bilan
entretien professionnel à l’initiative de son une note sur les entretiens professionnels NC
Professionnel
employeur, quelle que soit la taille de et conseil en évolution professionnel
l’entreprise.
La réglementation sur l'accessibilité dans les ERP
(établissement recevant du public) rend
Formation du personnel C
obligatoire la formation du personnel à l'accueil
des personnes en situation de handicap
MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 23/29
