Page 20 - FRANCHISE- CR AUDIT - P2R - 2021

C = Conforme
DOSSIERS/CONTRATS NC = Non Conforme
ADMINISTRATION DU S/O = Sans Objet

PERSONNEL

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

Une déclaration préalable d'embauche est
effectuée au préalable 48h avant l'embauche Attention à bien conserver dans le dossier
Embauches Salariés Procédure réalisée pour chaque
des salariés de nationalité étrangère,(LRAAR ou du salarié, la preuve de l'envoi de la C
étrangers embauche
mail) (Art.R.5221-27) et (Art.R.5221-41)et demande
(Art.R.5221-42)

Les titres de séjour et de travail des salariés
Justificatifs d'identité et étrangers sont valides et leurs copies sont
autorisation de travail des annexées au dossier. Les anciens titres sont C
salariés étrangers conservés et correctement archivés. (Art.R.5221-
1)

les titres de séjour mention « étudiant » des
ressortissants algériens n’autorise pas à
Spécificité Etudiant Elève
travailler, ils doivent solliciter une autorisation S/O
Algérien
provisoire de travail auprès de la DIRECCT avant
l'embauche

Suivi temps de travail des suivi du nombre d'heure de travail autorisé sur
S/O
Etudiants Elèves Algérien l'autorisation de travail

L'étranger titulaire d'un titre de séjour portant la
mention étudiant est autorisé à exercer une
Suivi Temps de travail
activité salariée, à titre accessoire, dans la limite C
Etranger "Etudiant Elève"
d'une durée annuelle de travail égale à 964
heures (Art.R.5221-26)

Autorisation parentale; pièce d'identité du en plus de l'autorisation parentale,
parent signataire; demander systématiquement un justificatif
Salarié Mineur : Autorisation Toutes les mentions requises figurent sur le d'affiliation (livret de famille, acte de
C
parentale courrier : autorisation de travailler et de naissance…) et une copie de la carte
percevoir un salaire., lieu de travail + document d'identité du responsable légale qui a
justifiant l'affiliant (acte de naissance…) rédigé le courrier

Visite d’information et de prévention
préalablement à l’affectation sur le poste,
La visite médicale des renouvelée tous les 3 ans max par un
C
salariés de -de 18 ans professionnel de santé qui délivre une
attestation de suivi transmise au travailleur et à
l’employeur

Visite d’information et de prévention
préalablement à l’affectation sur le poste,
Visite médicale Travailleurs renouvelée tous les 3 ans max par un
C
qui
é
nt
dél
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handicapés une
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of
de
s
a
onn
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attestation de suivi transmise au travailleur et à
l’employeur
C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC
MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 20/29