Page 30 - dossier tpe
P. 30
Enfin, depuis 1970 la justice française a évolué de façon à
protéger les femmes des inégalités qu'elles subissent plus que les
hommes et en particulier sur les violences conjugales qu'ils
subissent, que ce soit pour les femmes ou les hommes. En voici
quelques exemples :
En 1972, le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes
et les hommes est inscrit dans la loi.
En 1973, les enfants peuvent désormais avoir la nationalité de leur
mère si celle-ci le désir à la naissance de l'enfant.
En 1975 : mise en place du divorce par consentement mutuel.
La mixité dans les écoles est désormais une obligation.
La loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesse) pour
une période probatoire de 5 ans. Puis en 1979, une nouvelle loi fait
son apparition afin de rendre définitive la loi sur l'IVG de 1975 qui
était probatoire (5 ans).
En 1980 une nouvelle loi voie le jour, dans celle-ci il est précisé que
« tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit,
commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou
surprise, est un viol ».
En 1981, nouvelle loi sur le viol qui donne de nouvelles bases pour
caractériser une agression sexuelle.
En 1987 : une loi donne l’autorité parentale aux deux parents pour
les enfants naturels ou de parents divorcés.
En 1990 : le viol entre les époux est désormais reconnu par la cour
de cassation.
En 1992 une loi sanctionne dorénavant le harcèlement sexuel dans
les relations de travail.
30/61
