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En 1994 : les violences commises par un conjoint ou un concubin
sont désormais reconnues comme des circonstances aggravantes
par le code pénal et de ce fait cela renforce la peine de réclusion
criminelle pour viol.

En 1999 : une modification des articles 3 et 4 de la Constitution afin
d'y introduire le fait que les femmes doivent avoir le même accès
aux mandats électoraux et aux fonctions électives que leurs
homologues masculins.

En 2007 : une nouvelle loi est apparue afin de garantir le même
accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives au femmes
en plus des articles de Constitution qui ont été modifiés pour les
mêmes raisons en 1999.

En 2014 : la loi qui est destinée à obtenir une égalité réelle entre les
hommes et les femmes en mettant en place des mesures afin de
lutter notamment contre les violences conjugales notamment dans
le renforcement de la protection des victimes (femmes, hommes,
enfants). Mais également pour l’égalité entre les hommes et les
femmes dans le monde politique et dans le monde du travail.

À partir de 2018, l'auteur de violences conjugales risque jusqu'à 3
ans d’emprisonnement et 45000€ d'amende. En revanche si la
victime a subi une incapacité totale de travail (ITT) qui est inférieure
ou égale à 8 jours, l'auteur se verra avoir une peine plus sévère.
Dans ce cas, il risque 5 ans de prison et 75000€ d'amende mais ce
n'est pas tout. Si l’incapacité totale de travail dépasse 8 jours,
l'auteur risque 20 ans de prison si ces violences ont entraîné la mort
sans l'intention de la donner (homicide involontaire), 30 ans de
prison si la mort a été causée par des violences quotidiennes (celui-
ci est classé comme un homicide volontaire).

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