Page 5 - iA Excellence -Guide de tarification - Mise-à-jour : Juillet 2019

EXCLUSIONS ET MODIFICATIONS DES CONTRATS Fausse déclaration
D’ASSURANCE INVALIDITÉ (AVIS DE DIVERGENCE) Les propositions frauduleuses menacent notre
Quand on évalue des propositions d’assurance capacité d’offrir aux proposants des protections
invalidité, les exclusions et les modifications sont d’assurance invalidité de qualité à des tarifs
les moyens le plus souvent utilisés en cas de concurrentiels. La tarification sert à protéger
risque aggravé. Le contrat est assorti d’un avenant l’assureur et ses preneurs contre toute activité
d’exclusion chaque fois que c’est possible de le frauduleuse.
faire. En excluant de la couverture d’assurance
invalidité un risque existant, nous pouvons offrir Il peut arriver qu’un proposant omette
une protection couvrant tous les autres risques involontairement de fournir certains renseignements
d’invalidité, au lieu de refuser la proposition. médicaux, non médicaux ou financiers ou minimise
Les modifications suivantes peuvent être apportées certains faits, sans toutefois avoir l’intention de
au contrat demandé : commettre une fraude.
— taux fumeurs; Selon la clause d’incontestabilité du contrat, si une
— application d’une catégorie d’occupation demande de prestations invalidité est présentée
différente; dans un délai de deux ans après l’émission du
contrat, nous pouvons vérifier les antécédents
— prolongation du délai de carence;
médicaux, non médicaux et financiers de l’assuré.
— réduction de la durée des prestations;
S’il est établi qu’il y a eu fausse déclaration, nous
— diminution du montant assuré;
pouvons, en plus de rejeter la demande de règlement,
— définition d’occupation régulière différente. résilier ou modifier le contrat en nous fondant sur
la nouvelle assurabilité de l’assuré établie, basée
sur les nouveaux renseignements obtenus. Il est
Échanges avec le client donc très important d’aviser vos proposants qu’ils
doivent répondre de manière complète, au meilleur
de leur connaissance, aux questions qui leur sont
Présélection des clients posées au moment de présenter leur proposition et

Pour vous aider à gérer les attentes de vos clients tout au long du processus de tarification.
et à utiliser votre temps de manière efficace, nous
avons ajouté cinq questions permettant de vérifier
rapidement l’admissibilité du proposant à la page Critères d’admissibilité
2 de notre proposition (AP-ALLF), sous la rubrique
Pré-requis pour admissibilité pour Assurance prêt
Universelle et Programme Supérieur. Ces questions Immigrants reçus et résidents
vous aideront à déterminer les protections permanents
auxquelles votre client pourrait être admissible. Si vous avez des clients qui ne sont pas encore des
Vous devriez aussi passer en revue la liste des refus citoyens canadiens, vous pourriez être en mesure
automatiques à l’Annexe A avant de rencontrer de leur offrir une couverture complète à certaines
votre client. conditions.
Les résidents permanents sont admissibles à nos
Illustrations produits d’assurance invalidité avec sélection des
L’illustration est un élément important de la demande risques sans aucune restriction.
d’assurance qui doit être joint à la proposition. Les résidents temporaires, par exemple les
L’illustration et la proposition doivent toutes deux personnes qui participent au Programme des
être signées par le proposant. Si les renseignements aides familiaux résidants et les nouveaux arrivants
contenus dans la proposition et dans l’illustration munis d’un permis de travail valide, peuvent aussi
diffèrent, le processus de tarification sera fondé sur obtenir une couverture facilement, sous réserve de
l’illustration signée et, à la livraison du contrat, le certaines restrictions. Dans les cas semblables, leur
proposant devra signer un avis de divergence qui admissibilité doit être évaluée au siège social.
y sera intégré.
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À l’usage exclusif des conseillers en sécurité financière