Page 32 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

DECIDE :

1) Donne acte à l'Entreprise Générale de Construction (ENTREGEC) de son
désistement ;

2) Constate que les travaux ont été attribués et exécutés en violation de la
procédure de passation des marchés publics et de la décision n° 046-
2012/ARMP/CRD rendue le 07 novembre 2012 par le CRD ;

3) Ordonne la mainlevée de la décision de suspension de la procédure de
passation du marché susmentionné ;

4) Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire nonobstant toutes
voies de recours ;

5) Dit que le Directeur général de I'ARMP est chargé de notifier à l'Entreprise
Générale de Construction (ENTREGEC), au ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche, ainsi qu’à la Direction nationale du contrôle des marchés
publics (DNCMP), la présente décision qui sera publiée ».

OBSERVATIONS

Dans les deux espèces citées plus haut, le CRD ne relève pas d’une manière
explicite d’éléments pour caractériser les désistements. Mais on déduit, à
l’évidence, qu’il s’agit de désistements volontaires des requérants. Du reste, ces
décisions commandent quelques précisions sur cette extinction de procédure
qu’est le désistement. Il est judicieux d’en présenter la définition et les formes,
d’une part (1) et d’en exposer les effets, d’autre part (2).

1- La définition et les formes de désistement

Le désistement fait partie des trois hypothèses où l’obligation pour le juge de se
prononcer sur les conclusions dont il a été saisi prend fin ; les deux autres
hypothèses étant le non-lieu à statuer et la conciliation des parties.

Le désistement est un acte par lequel le requérant renonce totalement ou
partiellement à ses prétentions ou à la procédure qu’il a engagée. Le juge en
donnera acte. « Il peut être la conséquence du fait que le requérant a obtenu
satisfaction, en raison, par exemple, de la décision attaquée (CE 29 septembre
1961, Bidet, 8 janvier 1969, Jacomet), auquel cas son désistement pourra prévenir
le prononcé d’un non-lieu à statuer ; ou du fait qu’il est assuré, plus ou moins,
d’avoir satisfaction à l’amiable. Il peut procéder aussi de considérations les plus

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