Page 41 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

- les raisons de droit et de fait pour lesquelles la partie concernée estime devoir
en assurer la réparation ;
- les modalités d’évaluation des dommages et les opérations de liquidation des
sommes comprises dans l’accord (Les parties peuvent utilement annexer au
contrat de transaction l’ensemble des documents auxquels celui-ci fait référence);
- la signature des parties.

Cas de recours à la transaction

La transaction doit prévenir ou terminer une contestation effective. Elle peut
aussi bien concerner un litige porté devant un juge qu’être conclue pour éviter
une procédure.

Elle peut notamment être utilisée dans les cas suivants :
- Pour indemniser le cocontractant en cas de résiliation du marché pour motif
d’intérêt général ;
- Pour compenser la réalisation de prestations supplémentaires qui n’avaient pas
été prévues par un avenant ;
- Pour permettre l’indemnisation de l’une des parties en cas d’annulation du
contrat;
- Pour formaliser, à l’issue d’une procédure de conciliation, l’avis du Comité
Consultatif de Règlement Amiable (CCRAL), celui-ci n’étant que facultatif.

Limites du recours à la transaction

- La transaction doit respecter le principe général du droit selon lequel “ les
personnes morales de droit public et en particulier l’Etat ne peuvent pas payer
une somme qu’elles ne doivent pas ” (CE Sect., 19 mars1971, Sieur Mergui) ;
- Est interdite toute transaction :
● si elle conduit à l’indemnisation d’un préjudice inexistant ;
● si la responsabilité de l’administration n’est pas susceptible d’être engagée
en droit ;
● si elle constitue une libéralité.
- La transaction ne peut pas être :
● un abandon de créance ;
● Signée par une personne qui n’a pas la compétence pour représenter la
personne publique en justice.

Les conséquences de la transaction

Elle a force de loi entre les parties et se substitue à un jugement en droit privé.
En droit public, cette force s’obtient par l’homologation (cf. CE, Sieur Mergui
précité). A défaut, elle a valeur contractuelle opposable ;

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