Page 42 - Livre ARMP OK
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Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP
●Elle implique une renonciation à l’action contentieuse et le désistement
automatique si l’instance est engagée.
Pour le reste, la transaction s’applique comme n’importe quel contrat ; En cas de
litige, la partie qui s’estime victime d’une mauvaise exécution de la transaction
peut notamment saisir le juge du contrat.
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