Page 59 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

spécificités et exigences de certains besoins. Il est courant que l’objet de certains
marchés passés par l’administration soit complexe ou expose à des problèmes
techniques particuliers, inhabituels voire uniques. L’administration ne dispose
même pas dans certains cas de l’expertise nécessaire pour définir son besoin,
encore moins envisager les hypothèses de solutions. Il lui est, de ce, fait
impossible de rédiger un cahier des charges respectant les exigences de l’appel
d’offres ouvert. La procédure d’appel d’offres précédée d’une pré-qualification
et celle de l’appel d’offres après concours ouvrent quelques approches flexibles
de nature à permettre aux autorités contractantes de trouver des solutions aux
difficultés suggérées par la nature, les spécificités ou la taille de l’objet du marché;
l’approche procédurale spécifique réservée aux marchés de prestations
intellectuelles répond à la même logique.

Du reste, une autorité contractante ne saurait recourir à ces procédures
exceptionnelles que dans le respect des conditions définies par la loi, après
justification de son choix et autorisation accordée par l’entité chargée du contrôle
des marchés publics. Ce verrou prive l’autorité contractante de la liberté de choix
des modes de passation de marchés qui lui sont in fine dictés par l’objet du
marché. Tout détournement de procédure est sanctionné par le juge. Mais, ce
dernier veille aussi au respect des implications de formalisme que chaque
procédure présente.

2- L’annulation de la procédure : sanction des manquements aux règles de
formalisme des procédures

Il est indéniable que les acheteurs publics privilégient autant que possible les
consultations simplifiées pour échapper aux contraintes des procédures
formalisées comme l’appel d’offres. Passer un marché par la procédure d’entente
directe présente une simplicité attirante et une souplesse qui éloignent les risques
juridiques majeurs ; ces derniers étant plus présents dans la conduite d’une
procédure formalisée.

Aussi, l’appel d’offres ouvert impose-t-il des obligations de mise en concurrence
et de publicité bien précises : la rédaction d’un cahier des charges avec des
mentions obligatoires et un format imposé, l’interdiction de négocier, le procédé
du choix de l’attributaire basé sur des critères objectifs préalablement diffusés
et exprimés en termes monétaires,…. On peut y ajouter les obligations de
publicité dans les organes de presse avec des délais imposés, les obligations
d’information des candidats et des soumissionnaires et de publication en fin de
procédure.

Dans l’esprit des textes, ce « formatage » précis de toutes les phases de la
procédure libère l’autorité contractante de toute initiative risquée. On y trouve
donc une garantie du respect des principes fondamentaux de la commande

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