Page 61 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

Plus généralement et à titre comparatif, en droit français, la modification des
prescriptions techniques en cours de procédure est strictement appréciée par le
juge. Dans l’espèce CE, 12 mars 2014, Ministre de la défense, n°374700, le Conseil
d’Etat rappelle son appréciation stricte de la modification en cours de procédure
des prescriptions techniques. Dans cette décision, le CCTP (Cahier de charges
Techniques Particulières) avait été modifié en cours de procédure. Le CE a
considéré que « si le ministre de la défense soutient que la modification apportée
aux prescriptions techniques du marché en cours de procédure avait pour seul
objet de dissiper une ambiguïté relative aux prescriptions techniques du marché
litigieux et que l’offre de la société attributaire était, en tout état de cause,
conforme au cahier des clauses techniques particulières dans ses différentes
versions, c’est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation (…) que
le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a relevé que la
suppression de l’exigence de “qualification“ des matériels, objets du marché
devait être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant eu pour
seul but de permettre à l’offre des sociétés (attributaires) de satisfaire aux
exigences du cahier des clauses techniques particulières du marché ».

En définitive, le cadre tracé par le code des marchés publics expose les règles
régissant les phases de chaque procédure afin de garantir le respect des principes
fondamentaux et les objectifs de la règlementation des marchés publics. Il est à
noter que les procédures allégées présentent des contraintes juridiques de mise
en concurrence et de publicité, certes moindres, mais que l’autorité contractante
ne saurait ignorer au risque de voir sa procédure annulée.

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