Page 81 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

Conseil d’Etat estime que le motif tiré de ce que la société candidate ne produisait
pas de références portant sur des marchés analogues ne peut suffire, à lui seul,
à justifier le rejet de la candidature de la société, le pouvoir adjudicateur étant
tenu d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières d'un
candidat en application des dispositions précitées de l'article 52 du code des
marchés publics.
Il faut, toutefois, signaler que le Conseil d’Etat a considéré le rejet de la
candidature comme régulier ; le pouvoir adjudicateur ayant démontré que,
malgré la motivation figurant dans la lettre de rejet adressée à la société, il s'était
effectivement livré à une appréciation des capacités professionnelles et
techniques de la société, jugées insuffisantes, en examinant notamment ses
moyens humains et matériels, les qualifications attestées et son expérience
antérieure au regard de l’objet du marché.

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