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PARTIE IV

• Abandonner le projet de réforme du Code pénal des mineurs afin de promouvoir
une vision d’ensemble de la prise en charge des enfants en faisant prévaloir
la protection et l’éducation.
• Prévoir l’adoption d’une loi d’amnistie afin de désengorger le fonctionnement de
l’application des peines, redéfinir la politique pénale en privilégiant les alternatives
aux privations de liberté, mettre en place un mécanisme de régulation carcérale
et mettre fin au moratoire sur l’encellulement individuelle.
DANS LES PRISONS
• Se préparer au risque d’après crise, à savoir, avoir des cas de remise en liberté fortement
retardés (car non examinés par le juge d’application des peines qui sont surchargés),
mettre fin aux disparités de nombre de personnel selon les services d’application
des peines.
• Dans le cadre de l’arrêt de travail, contraint par la crise : prendre en compte
cet arrêt, pour les juges d’application des peines dans le cadre d’une demande
d’aménagement des peines et l’indemnisation des parties civiles et pallier
au manque de revenus des détenus.
• Développer les possibilités d’hébergement pour les détenus (généralement
sans famille/proches), pouvant être assignés à résidence, afin qu’ils puissent sortir
de prison (sans hébergement, ils ne le peuvent pas).
• Mettre fin à la surpopulation dans les maisons d’arrêts. Il faudrait 12 000 personnes
en moins au total.
• Mettre fin à la culture de la prison comme peine centrale.
• Développer le dialogue et la communication dans l’administration pénitentiaire,
et favoriser l’expression des détenus.

DÉFENSE DES DROITS HUMAINS
• De manière générale : étendre de manière pérenne les mesures mises en place
pendant la crise.
• Créer un fond pour les associations œuvrant pour les droits humains leur permettant
de rester indépendantes.
• Assurer une continuité du revenu pour les travailleurs migrants car l’arrêt
de l’économie informelle a occasionné une perte totale de revenus.
• Systématiser la délivrance de titres de séjour, même temporaires, de façon à sécuriser
les situations et éviter les stratégies d’évitement en matière de soin.
• Arrêt des contrôles policiers dans les foyers de travailleurs migrants, et autour
des lieux d’accès aux soins.
• Fermeture des CRA et libération des retenus, suspension des mesures de pointage
pour les personnes assignées à résidence.