Page 23 - tmp_Neat

A C T U A LI TÉ S

LE NOUVEAU CODE DES SOCIETES

Le nouveau code des sociétés est entré en vigueur le 1er mai
2019. Par conséquent, plusieurs formes de sociétés disparaî-
tront dans un avenir proche. Nous énumérons brièvement les
points d’attention.

QUELLES FORMES DE SOCIÉTÉS DISPARAÎTRONT ?
Le gouvernement fédéral précédent s’est efforcé de réformer et
de simplifier le code des sociétés. De toutes les formes de so-
ciétés existantes, il n’en restera plus que quatre à l’avenir. Vous
trouverez un aperçu des anciennes et des nouvelles formes de
sociétés ci-après :

Ancien Code des sociétés Nouveau Code
(art. 2 CS) des sociétés
(art. 1:5 CSA)
Quelles sont les règles qui s’appliquent entre-temps ? Tant que
société simple société simple la conversion n’est pas effectuée, les règles de l’ancien droit des
sociétés continueront en principe de s’appliquer à votre société,
société momentanée
et société interne - à moins qu’il ne s’agisse de dispositions impératives du nouveau
code des sociétés. En tout état de cause, celles-ci seront applica-
SNC (société en nom commun) SNC bles à partir du 01.01.2020.
SCS (société en commandite simple) SComm
SPRL (société privée à responsabilité limitée) SRL Et si vous ne faites rien avant le 01.01.2024 ? Si vous n’avez
SCRL (société coopérative à responsabilité limitée) SC rien fait d’ici le 01.01.20204, votre société actuelle sera convertie
SCRI (société coopérative à responsabilité illimitée) - « automatiquement » en une autre forme de société au 1er janvier
SA (société anonyme) SA 2024. Vous n’aurez alors aucun choix quant à la forme que pren-
dra votre société. La loi détermine en effet la forme sous laquelle
SCA (société en commandite par actions) -
votre société sera « convertie » de plein droit.
GIE (groupement d’intérêt économique) -
SE (société européenne) SE
SCE (société coopérative européenne) SCE Forme actuelle Conversion de

plein droit
S. Agr. (société agricole) -
SCA SA
S.Agr. SNC ou SComm (si certains
associés sont passifs)
Les formes de sociétés de capitaux restantes sont la SRL
(société à responsabilité limitée), la SA (société anonyme) et la GIE SNC
SC (société coopérative). La société simple continue également SCRI SNC
à exister (sans personnalité juridique), ainsi que la SNC et la SCRL (qui n’est pas
SComm, qui sont des variantes de la société simple, mais qui une réelle coopérative) SRL
sont dotées d’une personnalité juridique.

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?
Convertir la société actuelle : si, par exemple, vous travaillez Après une telle conversion automatique, vous devrez – si vous
actuellement sous la forme d’une SCS, vous devrez la conver- êtes membre du conseil d’administration de la société – con-
tir en une forme d’entreprise qui continuera à exister sous la voquer une assemblée générale dans les six mois, en vue de
nouvelle loi. modifier les statuts. Si vous ne le faites pas, vous serez person-
Délai : vous avez jusqu’au 01.01.2024. Vous êtes bien entendu li- nellement et solidairement responsable de tout dommage subi
bre de prendre les mesures nécessaires dès l’entrée en vigueur par la société ou par des tiers du fait de votre non-respect de
de la nouvelle loi (à partir du 01.05.2019). cette obligation de modification des statuts.. nnn

FUNEBRA MAGAZINE 22 HERFST - AUTOMNE FUNEBRA MAGAZINE 23 HERFST - AUTOMNE