Page 21 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france
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            applicables le cas échéant à la Cour d’Appel pour les affaires
            spécialisées, au président de la Cour d’Appel pour les affaires
            spécialisées, aux vice-présidents de la Cour d’Appel pour les affaires
            spécialisées et aux juges de la Cour d’Appel pour les affaires
            spécialisées selon les cas, sauf si de telles dispositions légales ne
            s’appliquent restrictivement qu’à la Cour d’Appel, qu’au président
            de la Cour d’Appel, qu’aux vice-présidents de la Cour d’Appel ou
            aux juges de cette dernière.


                   Article 9 : En ce qui concerne les affaires pour lesquelles des
            Cours spécialisées en première instance ont rendu des jugements ou des
            commandements avant la date d’entrée en fonction de la Cour d’Appel
            pour les affaires spécialisées, les appels doivent être interjetés devant la
            Cour possédant la compétence juridictionnelle pour examiner l’affaire
            en appel avant la date d’entrée en vigueur de cette loi. Les dispositions
            législatives en vigueur avant la date d’application de cette loi sont
            applicables pour statuer en appel contre le jugement rendu par la
            Cour ayant compétence juridictionnelle pour statuer sur cet appel.
                   Pour les affaires spécialisées pour lesquelles un appel a été
            interjeté et dont le jugement est en attente devant tout type de cour,
            avant l’entrée en fonction de la Cour d’Appel pour les affaires
            spécialisées, ladite cour possède la compétence pour statuer sur ladite
            affaire conformément aux dispositions législatives sur la création des
            cours et sur les procédures applicables à ces cours spécialisées.


                   Article 10 : Le Président de la Cour Suprême (San Dika) en
            charge provisoirement, doit veiller à l’application de la présente loi.


              Le Contresignataire du Commandement Royal :
                       Général Prayut Chan-o-cha
                            Premier ministre
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