Page 19 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france

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(4) la Cour des faillites conformément à la loi sur les faillites
et à la procédure applicable en la matière.
(5) la Cour juvénile et de la famille conformément à la loi sur
la jeunesse et la famille et la procédure applicable en la matière.

Article 4 : La Cour d’Appel pour les affaires spécialisées doit
être créée afin de statuer en appel conformément à la Loi fondamentale
relative à l’organisation des Cours de justice. La date d’entrée en
fonction de la Cour d’Appel sera déterminée par décret royal.
Article 5 : La Cour d’Appel pour les affaires spécialisées est
compétente pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements
ou les ordres rendus par les Cours sur les affaires spécialisées en
première instance.
Les sections suivantes doivent être créées au sein de la Cour
d’Appel pour les affaires spécialisées :
(1) la section des affaires concernant la propriété intellectuelle
et le commerce international. Cette section est compétente pour statuer
en appel contre les jugements ou les commandements de la Cour de
la propriété intellectuelle et du commerce international de première
instance.
(2) la section fiscale compétente pour statuer sur les appels
interjetés contre les jugements ou les commandements rendus par la
Cour fiscale en première instance.
(3) la section des affaires en droit du travail compétente
pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements ou les
commandements rendus par la Cour du travail en première instance.
(4) la section en matière de liquidation judiciaire en cas de
faillite compétente pour statuer sur les appels interjetés contre les
jugements ou les commandements rendus par la Cour des faillites en
première instance.