Page 17 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france
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Loi portant création de la Cour d’Appel pour les affaires
spécialisées de l’année 2558 de l’ère bouddhique (2015)
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Sa Majesté le Roi BHUMIBOL ADULYADEJ
Le 4 décembre 2558 de l’ère bouddhique (2015)
En l’honneur de la 70 année du présent règne
e
Sa Majesté le Roi Bhumibol Adulyadej a l’honneur de
proclamer :
Après avoir considéré le bien-fondé de sa décision, la
création de la Cour d’Appel pour les affaires spécialisées ;
Ainsi après consultation et assentiment du Conseil national
législatif, il est promulgué la loi comportant les dispositions ci-après :
Article 1 : La présente loi est dénommée « Loi portant création
de la Cour d’Appel pour les affaires spécialisées de 2558 de l’ère
bouddhique (2015) ».
Article 2 : La présente loi entre en vigueur le lendemain du jour
de la promulgation dans la Gazette Royale pour l’avenir.
