Page 12 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france

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Les appels contre les actes administratifs (décisions) des agents
de l’État pris sur le fondement de la loi de protection du travail ou par
un comité sur les relations collectives de travail ou par un ministre en
application des dispositions de la loi sur les relations collectives de
travail.
Les affaires résultantes de violation entre l’employeur et l’employé
constituant ainsi un contentieux dans le domaine du droit du travail ou
concernant la prestation de travail selon le contrat de travail.
Toute affaire que le ministre de l’Intérieur renvoie à la Cour du
travail pour que cette dernière tranche le litige conformément à la loi sur
les relations de travail.

Section contentieuse en matière de liquidation
judiciaire en cas de faillite

La section contentieuse en matière de liquidation judiciaire
en cas de faillite au sein de la Cour d’Appel pour les affaires spécialisées
a été mise en place pour que les jugements en matière de faillite puissent
être contrôlés par un panel de juges composant la Cour d’Appel ayant
des connaissances et une compréhension unique concernant le droit
de la liquidation judiciaire (droit de la faillite). En effet, les affaires de
faillite possèdent des caractéristiques bien distinctes des affaires civiles
ordinaires. L’objectif est d’accélérer la procédure d’examen, de la rendre
plus équitable et efficace.

Types d’affaires relevant de la Cour d’Appel

La section contentieuse en matière de liquidation judiciaire
(faillite) au sein de la Cour d’Appel a compétence pour examiner les
affaires de faillite conformément à la loi sur la liquidation judiciaire. Ceci
englobe également les affaires civiles liées au contentieux susmentionné.
La section est aussi compétente pour les appels interjetés pour des affaires
pénales concernant des infractions commises violant les dispositions de
cette loi.