Page 9 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france

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Types d’affaires portées devant la Cour
d’Appel

Les affaires pénales concernant la propriété intellectuelle comme
les affaires pénales concernant les marques commerciales, les droits
d’auteur, les brevets et les affaires criminelles concernant les infractions
commerciales, selon les dispositions des articles 271 à 275 du Code
pénal.
Les affaires civiles en matière de propriété intellectuelle comme les
affaires civiles concernant les marques commerciales, les droits d’auteur,
les brevets et les affaires contentieuses portant sur des contrats de
transfert de technologie ou des contrats de licence (contrats d’utilisation
de droits).

Les affaires civiles ou les affaires pénales concernant les litiges
relatifs à la conception des circuits intégrés, à la découverte scientifique, aux
dénominations commerciales prenant en compte les lieux géographiques
de provenance des produits, la confidentialité commerciale et la protection
des plantes.

Les affaires civiles concernant le commerce international comme
les affaires civiles relatives à l’achat-vente, à l’échange de biens ou aux
instruments financiers internationaux, l’offre de services internationaux,
le transport international, les assurances et les actes juridiques relatifs
à ces dernières, les affaires civiles concernant les lettres de crédit, les
Trust Receipt incluant les assurances concernant les activités précitées ;
les affaires civiles portant sur l’immobilisation de navires, le dumping et
la subvention de biens ou de services en provenance de l’étranger.
Les affaires civiles ou pénales relevant, de par la loi, de la Cour
d’Appel pour les affaires spécialisées.