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Section du contentieux en droit du travail

Les affaires en droit du travail possèdent des caractéristiques
différentes des affaires civiles ou pénales ordinaires parce qu’il s’agit de
litiges spécialisés entre employeurs et employés, de par les contrats de
travail ou concernant les droits des employeurs et des employés selon les
dispositions de la loi de protection du travail ou de la loi sur les relations
collectives de travail. Ainsi, l’appel interjeté contre le jugement ou le
commandement de la Cour en première instance concerne le contentieux
susmentionné. Il convient donc que l’appel soit examiné par des juges de la
Cour d’Appel possédant les connaissances spécifiques et la compréhension
en droit du travail afin que le contrôle de la Cour d’Appel sur le jugement
rendu en première instance soit exact, rapide et équitable.

Types d’affaires relevant de la Cour d’Appel

La section du contentieux en droit du travail au sein de la Cour
d’Appel pour les affaires spécialisées est compétente pour examiner les
appels interjetés concernant les affaires d’emploi, les droits et obligations
selon les dispositions du droit du travail, comme par exemple la loi de
protection du travail, la loi sur les relations collectives du travail, la loi sur
les compensations financières, la loi sur la sécurité sociale. Ces appels sont
interjetés contre les jugements ou ordres de la Cour du travail en première
instance. Ce contentieux recouvre les affaires suivantes :
Les litiges relatifs aux droits ou aux obligations stipulés dans le
contrat de travail ou relatifs aux conditions de travail.

Les affaires litigieuses concernant les droits ou les obligations selon
la loi de protection du travail ou selon la loi sur les relations collectives du
travail.

Les cas où les droits doivent être exercés devant la Cour
conformément aux dispositions de la loi sur la protection du travail ou
de la loi sur les relations collectives de travail.