Page 8 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france

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Section du contentieux en matière de propriété

intellectuelle et de commerce international

Étant donné la complexité et les caractéristiques particulières des
affaires en matière de propriété intellectuelle et de commerce international
les différenciant des affaires civiles ou pénales d’ordre général, il a donc été
créé une section dédiée aux affaires contentieuses en matière de propriété
intellectuelle et de commerce international au sein de la Cour d’Appel
pour les affaires spécialisées. La Cour d’Appel doit en effet examiner les
appels interjetés contre les jugements de la Cour centrale de la Propriété
Intellectuelle et du Commerce International, grâce à un panel de juges de la
Cour d’Appel possédant les connaissances spécifiques et la compréhension
en matière de contentieux de la propriété intellectuelle et du commerce
international pour que les citoyens bénéficient d’une justice plus équitable,
rapide et dotée d’une efficacité accrue.

La section des affaires contentieuses en matière de propriété
intellectuelle et de commerce international au sein de la Cour d’Appel
pour les affaires spécialisées est composée d’un vice-président de la Cour
d’Appel pour les affaires spécialisées à la tête de la section et d’un panel
de juges possédant les connaissances, une expertise, une solide expérience
dans le domaine juridique et dans l’examen des jugements, tout
spécialement dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et du
commerce international. La section du contentieux en matière de propriété
intellectuelle et de commerce international a la compétence pour procéder
à un nouvel examen des jugements, concernant les affaires de propriété
intellectuelle et de commerce international, que ce soit pour des affaires
civiles ou pénales. Elle peut ainsi examiner et remettre en question le
jugement ou le commandement de la Cour de la Propriété Intellectuelle
et du Commerce International. La section peut reconsidérer les faits et les
points de droit sur lesquels les parties ont fondé l’appel interjeté.