Page 5 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france

5

Compétence de la Cour

La loi portant création de la Cour d’Appel pour les affaires
spécialisées de 2558 de l’ère bouddhique (2015) met en place une
Cour d’Appel spécifique compétente en matière de contentieux
dans des domaines spécialisés. La Cour d’Appel a compétence pour
réexaminer et statuer sur les décisions émanant des juridictions
spécialisées de première instance, comme par exemple :
La Cour de la propriété intellectuelle et du commerce
international.
La Cour fiscale
La Cour du travail (prud’hommes)
La Cour compétente pour les liquidations judiciaires (faillites)
La Cour des mineurs et de la famille.

La Cour d’Appel pour les affaires spécialisées est divisée
en cinq sections qui sont les suivantes : la Section du contentieux
en matière de propriété intellectuelle et de commerce international,
la Section fiscale, la Section du contentieux en droit du travail,
la Section du contentieux en matière de liquidation judiciaire et la
Section du contentieux en matière juvénile (jeunesse) et familiale.
La Cour d’Appel a été inaugurée le 1 octobre 2559 de l’ère
er