Page 4 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france

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Table des matières

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Compétence juridictionnelle de la Cour 5

Compétence du Président de la Cour d’Appel 7
pour les affaires spécialisées afin de déterminer
la compétence matérielle de la Cour

Section du contentieux en matière de propriété 8
intellectuelle et de commerce international

Section du contentieux en matière fiscale 10

Section du contentieux en droit du travail 11

Section du contentieux en matière de liquidation judiciaire 12
(faillite)

Section du contentieux en matière juvénile et familiale 13

Administrateurs de la Cour d’Appel pour les affaires 15
spécialisées

Loi portant création de la Cour d’Appel pour les affaires 17
spécialisées de 2558 de l’ère bouddhique (2015)