Page 3 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france

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Ainsi de par le changement de la procédure en appel ou en
matière de dépôt d’acte procédural (Dika) concernant les affaires

civiles d’ordre général, il était donc indispensable de modifier
également la procédure au niveau de l’appel et du dépôt de cet acte
procédural (Dika) pour la Cour d’appel compétente dans des
domaines spécialisés, de manière à harmoniser la procédure avec
celle applicable pour les affaires civiles d’ordre général, afin d’avoir
un système unique sur tout le territoire national. Ainsi, a été
promulguée la loi créant la Cour d’appel pour les affaires
spécialisées de 2558 de l’ère bouddhique (2015) afin de pouvoir
contrôler la légalité des jugements relevant des affaires spécialisées
avec rapidité, uniformité, par des juges doués d’expertise, répondant
ainsi à la procédure modifiée pour l’appel et le dépôt de l’acte (Dika)
par la loi antérieurement pour les affaires civiles d’ordre général.

Le comité de publication a décidé d’imprimer ce fascicule
intitulé « la Cour d’Appel pour les affaires spécialisées » afin de
présenter des informations à titre préliminaire au public souhaitant
contacter les services administratifs de la Cour. Le comité de
publication espère que ce fascicule répondra aux attentes des
lecteurs.

Août 2564

de l’ère bouddhique (2021)