Page 2 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france

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Préface

De par la promulgation de la loi modificative (n° 27) de
l’année 2558 de l’ère bouddhique (2015) amendant le Code de
procédure civile en insérant des dispositions supplémentaires à
ce dernier ; loi entrée en vigueur le 8 novembre 2558 de l’ère
bouddhique (2015) réformant les règles de compétence de la Cour
Suprême thaïlandaise (San Dika) concernant l’appel (Dika) devant
cette dernière. Dorénavant, à titre préliminaire en cas d’appel interjeté
par l’intermédiaire de conclusions déposées (Dika) pour tout type
d’affaire, cet acte déposé en appel doit être approuvé au préalable
par la Cour Suprême thaïlandaise avant que celle-ci ne puisse exercer
son contrôle.

Ainsi, la procédure concernant l’appel et le dépôt de l’acte
procédural en appel (Dika) a été modifiée en passant d’un système
basé sur les droits subjectifs de la personne à un système d’approbation
préalable, au sein du Code de procédure civile thaïlandais. Si la Cour
Suprême thaïlandaise n’approuve pas l’acte procédural pour l’appel
(Dika) déposé, le jugement, l’arrêt ou le commandement issu par
la Cour d’appel sera considéré comme ayant été rendu en dernier
ressort, insusceptible de tout recours. Cette nouvelle procédure
permet d’améliorer l’efficacité de l’examen des décisions des Cours
de justice par la Cour Suprême thaïlandaise et de placer les différentes
parties dans une situation réellement équitable, tout en permettant
une procédure plus rapide.