Page 6 - The Court of Appeal for Specialized Cases_france
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bouddhique (2016) au sein du bâtiment où elle exerce ses activités.
Auparavant la Cour d’Appel pour les affaires spécialisées était
située au sein du bâtiment de la Cour centrale juvénile et de la
famille (localisation originelle), dans la rue Rajini, sous-district
de Phra Borommaharachawang, district de Phra Nakhorn, Bangkok.
Puis la cour a déménagé afin d’exercer ses activités au sein du
bâtiment Rajaburi Direkriddhi (bâtiment A), étages 7 à 9, dans le
complexe gouvernemental Chalermprakiat commémorant les
80 ans de Sa Majesté le Roi, rue Chaeng Wattana, sous-district de
Thungsong-Hong, district de Laksi, Bangkok 10210.
La Cour d’Appel pour les affaires spécialisées est composée
d’un président et de 5 vice-présidents. L’examen des différentes
affaires est conduit par un panel de juges possédant les connaissances
et une expertise dans les divers domaines concernés. Ainsi, lorsque
la Cour d’Appel examine les différentes affaires spécialisées qui lui
sont présentées, cet examen se fait dans l’unité et favorise la rapidité,
l’efficacité du processus judiciaire. La justice est rendue de manière
plus commode et les justiciables sont traités de manière plus
égalitaire et équitable. Le processus judicaire est aussi rapide.
De plus, les citoyens ont une meilleure opinion et une confiance
accrue dans le système juridictionnel.
En outre, pour toute affaire d’importance devant être tranchée
lors d’un examen en section ou par plusieurs sections réunies, le
président de la Cour d’Appel pour les affaires spécialisées a le pouvoir
de décider s’il faut examiner l’affaire en une seule section ou en
plusieurs sections réunies pour l’occasion. Lorsqu’une seule section
est compétente, siègent au sein de cette dernière section le vice-président
de la Cour d’Appel pour les affaires spécialisées en charge de la
section concernée et tous les juges en fonction au sein de celle-ci.
Mais il faut au moins deux tiers du nombre total des juges
de la section concernée pour statuer et la résolution adoptée doit
être approuvée à la majorité des voix.
