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Section du contentieux en matière fiscale

Le contentieux fiscal en matière civile recouvre des affaires
ayant des caractéristiques spécifiques qui les distinguent des affaires
civiles ordinaires. Ainsi, le contentieux fiscal, la plupart du temps,
recouvre des litiges entre l’État et le secteur privé du fait du calcul des
taxes ou des prélèvements fiscaux par les agents de l’État. En outre, le
contentieux fiscal est un domaine très complexe parce qu’il met en jeu
de nombreuses dispositions, et recouvre des champs très divers mettant
en jeu des principes de la science économique, recouvrant les systèmes
économiques, la propriété intellectuelle. Les affaires fiscales concernent
en fait des affaires relatives au recouvrement des taxes ; ces prélèvements
constituant les recettes de l’État. Le contentieux fiscal doit faire l’objet
d’un examen très minutieux par des juges possédant les connaissances
appropriées, une bonne compréhension du droit et spécialement du droit
fiscal, pour que ces affaires soient examinées rapidement, de manière
rigoureuse et le plus équitablement pour les parties.

Types d’affaires relevant de la Cour d’Appel

La section des affaires fiscales de la Cour d’Appel pour les affaires
spécialisées a compétence pour examiner les appels interjetés contre les
jugements ou les ordres de la Cour fiscale de première instance, de type
civil comme suit :
(1) Les affaires portées en appel contre la décision d’un agent
faisant autorité ou contre la décision d’un comité selon le droit fiscal.
(2) Les affaires litigieuses concernant le droit de réclamation de
l’État pour des dettes de nature fiscale.
(3) Les affaires litigieuses afférentes à des remboursements de
taxes.
(4) Les affaires relatives à un droit ou à une obligation liée à un
engagement pris pour prélever les taxes.
(5) Les affaires relevant par la loi de la Cour fiscale en première
instance.